La réforme des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 oblige bien toute entreprise faisant travailler plus de 11 employés à instaurer un Comité d’Entreprise ou Comité Social Economique au sein des structures de cette dernière. La mise en place de cette structure dirigée par les élus et cadres représentatifs du personnel permet bien aux salariés de bénéficier de nombreux avantages conséquents. Mais qu’est-ce que le CE/CSE ? À qui s’adresse cet appel du gouvernement ? Et surtout quels avantages pourrait-on en bénéficier ? Cap sur le sujet.
Sommaire
Mise en place et instauration du CSE au sein de l’entreprise : une obligation légale
Le CSE ou Comité Social et Economique remplace l’ensemble des représentants élus par le personnel au sein d’une entreprise à savoir :
- les délégués du personnel ou DP ;
- le comité d’entreprise ou CE ;
- le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail CHSCT.
Si auparavant cette obligation légale s’appliquait aux entreprises de plus de 50 salariés, aujourd’hui, elle s’applique désormais à toute entreprise de plus de 11 salariés, et ce depuis de 1er janvier 2020.
La ratification du 29 mars 2018 nous le confirme bien. En règle général, elle s’applique :
- à toute entreprise peu importe la forme juridique et le secteur d’activité : associations, sociétés civiles ou encore commerciales ;
- aux établissements publics à caractère administratif, commercial ou industriel.
Mais pour que les employés puissent réellement bénéficier des avantages sociaux économiques de l’instauration du CE/CSE, une formation des membres du cse est bien nécessaire, cse-guide.fr en propose à ce propos.
CSE : des avantages de nature pour les salariés
S’il y a bien des éléments qui peuvent booster la motivation des salariés d’une entreprise, ce sont bien les avantages de nature au sein de la société. L’instauration du CSE permet bien de profiter :
- de billetterie ;
- de chèques cadeaux ;
- des bons plans avec des réductions intéressantes ;
- des remboursements d’activités socio-culturelles.
Billetterie
Les plateformes de billetterie se multiplient à grande vitesse et proposent davantage des offres à prix réduit : spectacles, loisirs, parcs, cinémas…
Il suffit que l’employé accède à l’espace dédié du site en utilisant son login et mot de passe pour bénéficier de ce tarif préférentiel. Par ailleurs, certaines billetteries comme les tickets de spectacle ou de cinéma peuvent être financés par la CSE.
Chèques cadeaux
Les chèques cadeaux représentent un avantage de nature essentiel à l’issue de la mise en place du CSE. Mis à disposition de l’employé, ces chèques le permettent bien d’acheter certains produits gratuitement ou avec un pourcentage de remise auprès de nombreuses enseignes marchandes dans les environs.
Généralement, le chèque cadeau représente une certaine somme cadeau à dépenser pour une période donnée ou pour d’autres motifs cautionnés par l’URSSAF en vue d’une exonération des charges. Toute entreprise peut à cet effet en offrir pour :
- une naissance ou une adoption ;
- un mariage ou pacs ;
- un départ pour la retraite ;
- les fêtes de mères/pères ;
- la fête nationale ;
- Noël ;
- une rentrée scolaire…
Des bons plans avec des réductions intéressantes
Nombreuses sont les entreprises en étroite collaboration avec de grandes enseignes et chaines de restauration en France.
L’instauration du CSE permet bien de profiter de bons plans à des tarifs concurrentiels très intéressants.
Ces réductions peuvent aussi s’appliquer à tout genre d’achat auprès d’une enseigne partenaire : boutique de prêt-à-porter, restaurant, pizzeria, fleuriste, supermarché…
Des remboursements d’activités socio-culturelles
Dans l’optique d’inciter les salariés à participer à des activités socio-culturelles, le CSE peut bien proposer un remboursement partiel sur un certain pourcentage de ces activités. Cette option permet à chaque salarié de bénéficier d’une remise importante sans être contraint de choisir parmi une liste d’enseigne préétablie au sein de l’entreprise. Il sera livre de choisir le centre de fitness le plus proche de son domicile et se faire rembourser par la suite.
Néanmoins, par rapport aux attributs du chèque cadeau ou de la billetterie, l’employé est d’abord contraint de payer la somme complète des activités, de garder sa facture qui ne fera l’objet d’un remboursement qu’après une minutieuse vérification. Seules les factures et les activités éligibles peuvent faire l’objet d’un remboursement de l’entreprise.
CSE : des avantages au sein de l’entreprise pour les salariés
- une liberté d’expression ;
- plus d’expertise ;
- des avantages à l’issue d’un budget prévisionnel équilibré.
Liberté d’expression
Chaque salarié a le droit d’émettre son avis concernant toutes les prises de décisions touchant à son intérêt, à savoir :
- l’organisation du travail ;
- les formations professionnelles ;
- la gestion économique et financière ;
- les techniques de production…
Le CSE intervient à ce point pour assurer que tous les employés sont en mesure de participer à une expression collective qui sera par la suite transmise aux cadres et dirigeants de l’entreprise.
Plus d’expertise avec le CSE
Avec le CSE, les questions de sécurité, d’hygiène et d’économie constitueront une principale préoccupation pour tous et ne seront plus réservées uniquement aux membres du CHSCT. Cette opportunité permet bien de développer ses compétences et expertises suivant les nombreux sujets à traiter. On citera dans cet axe :
- des formations économiques ;
- des formations de sécurité & hygiène.
Les formations économiques se feront pendant 3 jours pour les entreprises de moins de 50 employés et 5 jours pour celles dépassant ce nombre. La formation économique se porte sur des thèmes spécifiques concernant :
- la comptabilité ;
- les méthodes de productivité gagnante ;
- les moyens de restructuration ;
- les méthodes pour booster sa motivation et jouir de nombreux avantages économiques…
Les formations de sécurité & hygiène se portent quant à elles sur des thèmes visant à assurer la sécurité et l’hygiène des travailleurs à ne citer que :
- l’utilisation des équipements de protection collective et individuelle ;
- les mesures à prendre concernant l’établissement d’une cantine en entreprise ;
- les mesures à prendre avant, pendant et après la réalisation d’une tâche spécifique…
Le CSE permet en tout point de faciliter la communication envers les emplois et les cadres dirigeantes de l’entreprise.
Des avantages à l’issue d’un budget prévisionnel équilibré
Le CSE dispose de deux types de budgets pour assurer le financement de ses projets et les activités socio-culturelles des employés :
- le budget de fonctionnement ;
- le budget des activités externes à l’entreprise.
Le budget de fonctionnement subvient généralement à des actions et projets touchant au bon fonctionnement de l’entité.
Une partie servira bien à financer les formations professionnelles des membres du CSE en vue d’acquérir plus d’expertise. Il est du devoir de l’employer de trouver un moyen efficace pour fournir ce budget.
Le budget des activités externes à l’entreprise vise surtout à améliorer la qualité de vie des travailleurs en dehors des activités de l’entreprise. Il concerne surtout le financement et le remboursement des activités socio-culturelles, des billetteries et des chèques cadeaux. CDI, CDD, stagiaire ou même travailleur en freelance, peu importe le type de contrat de travail, tout employé travaillant légalement pour une entreprise a droit à une partie de ce budget.
Le CSE, des avantages pour l’employeur ?
Si à la base, l’instauration du CSE a surtout pour objectifs de faire bénéficier tout un lot d’avantages aux salariés, l’employeur aura également tout son intérêt dans la mise en place de cette structure.
Une fois le CSE instauré, on pourra assister à une meilleure communication entre l’employeur et les salariés incitant à une meilleure ambiance de travail plus conviviale. Aussi, l’implication des employés dans les décisions et les projets engagés par l’entreprise incite directement ou indirectement à booster sa motivation.
Au final, l’employeur sera bien heureux de constater un développement croissant de son entreprise à court, moyen et long terme.
Devenir membre du CSE : les points essentiels à retenir
Tous les membres du CSE d’une entreprise de plus de 11 salariés gagnent leur place à l’issue d’une élection instaurée par l’employeur tous les 4 ans.
Ce délai peut se réduire à 2 ou 3 ans après un accord collectif. En dessous de ce chiffre, l’élection est facultative, on pourra tout simplement nommer les membres de l’institution par accord ou convention.
Le scrutin s’organise 90 jours, soit 3 mois après que l’information soit diffusée. L’élection peut se faire soit par vote électronique, soit sous enveloppe fermée.
Constitution du CSE
En règle général, le CSE devra comprendre :
- l’employeur ;
- quelques membres du personnel instaurés par vote.
Pour le cas d’une structure employant moins de 300 employés, le délégué syndical fait d’office partie du CSE. Et si le nombre de salariés dépasse les 300, chaque organisation syndicale au sein de l’entreprise est apte à désigner un représentant qui fera partie du CSE.
On notera également que les responsables internes et le médecin de travail devront pouvoir assister aux réunions relatives à l’hygiène et sécurité du travail organisées par l’institution.
Devenir membre du CSE : pour quel candidat ?
Pour pouvoir poster une candidature et devenir membres du CSE, tous les employés doivent respecter certains points :
- Les salariés âgés de moins de 18 ans révolus doivent au moins déjà travailler pour 3 mois au sein de l’entreprise sans objet d’interdiction, de déchéance ou d’incompétence professionnelle.
- Les salariés majeurs doivent au moins déjà travailler pour l’entreprise pour un délai minimal de 1 an. Si l’employé fait partie de la famille de l’employeur (conjoint, descendant, frère, sœur, partenaire de pacs…), il ne pourra pas faire partie du CSE.
- Les salariés qui travaillent à temps partiel au sein de deux entreprises différentes devront choisir une seule structure pour y poster leurs candidatures.
