Immatriculer son véhicule : La procédure à suivre !

Bonne nouvelle ! Vous venez de devenir propriétaire d’un véhicule. Toutefois, vous ne pouvez le mettre immédiatement en circulation sans avoir rempli certaines formalités. En effet, la législation française exige que tous les véhicules terrestres à moteur (VTM) circulant sur la voie publique aient un certificat d’immatriculation, plus connu sous le nom de « carte grise ». Que votre voiture soit neuve ou d’occasion, il vous faut donc obtenir à tout prix cette pièce qui doit porter votre nom au risque d’être frappé par la loi. Mais depuis le 15 avril 2009 avec l’entrée en vigueur du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) s’inscrivant dans le cadre de la modernisation des procédures d’obtention des titres sécurisés, les modalités de demande d’une carte grise et d’une plaque d’immatriculation d’une auto ont été complètement revues. Tout se passe désormais en ligne pour immatriculer votre véhicule. Il n’est donc plus question de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Vous découvrirez ici les différentes démarches à mener pour disposer de la plaque d’immatriculation d’une voiture.

Quelles sont les exigences du nouveau système d’immatriculation (SIV) ?

Selon la loi française, vous avez au maximum un délai d’un mois à partir de la date d’achat de votre véhicule pour obtenir votre plaque d’immatriculation en ligne. Il vous faut enregistrer une voiture neuve avant sa première mise en circulation.
Entré en vigueur depuis avril 2009, ce nouveau système permet à tout nouveau véhicule de conserver une immatriculation identique pendant toute son existence.
La plaque d’immatriculation ne subit donc aucune modification et cela même en cas de changement de propriétaire ou d’adresse. Toutefois, le propriétaire doit notifier lesdits changements dans un délai d’un mois conformément à la législation en vigueur. Quant à la voiture d’occasion, la démarche change en fonction de la plaque d’immatriculation. Si par exemple, vous avez fait l’acquisition d’un véhicule préalablement immatriculé dans l’ancien système, la loi impose à ce que vous faites une nouvelle demande de plaque d’immatriculation. Mais si vous avez acheté un véhicule d’occasion acquis disposant déjà d’une plaque d’immatriculation du nouveau système, vous allez juste faire une procédure de changement de nom et d’adresse sur le certificat d’immatriculation.

Pour information, le certificat d’immatriculation constitue une sorte de carte d’identité du véhicule, obligatoire à la mise en circulation d’un véhicule. Cette pièce permet de procéder à l’identification dudit véhicule, de connaitre ses caractéristiques, sa conformité, sa date de première mise en circulation (première immatriculation). Elle permet d’avoir des informations sur l’identité du propriétaire du véhicule. Elle rend possible l’apposition des vignettes issues des contrôles techniques. En outre, c’est indispensable lors d’un contrôle de police.

Plaque d’immatriculation d’une voiture : Où doit-on faire les démarches ?

Autrefois, on se rendait dans la Préfecture ou sous-préfecture pour demander à obtenir son certificat d’immatriculation de son véhicule. Mais comme nous l’avions notifié au début de notre article, cela n’est plus possible suite aux nouvelles réformes. En effet, depuis quelques années, l’état a mis en place une politique de désengorgement des administrations françaises qui prend en compte les demandes de plaque d’immatriculation d’une voiture. Cette formalité administrative s’effectue désormais en ligne et par courrier. Pour obtenir la plaque d’une voiture, vous avez l’obligation de vous connecter sur le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Vous devrez vous connecter par le biais d’un compte France Connect et télécharger vos pièces. L’autre solution est de recourir aux services d’un professionnel agréé par le Ministère de l’Intérieur. Il faut reconnaitre que cette nouvelle réforme est très avantageuse, et cela sur plusieurs plans. Elle constitue un véritable gain de temps pour tout automobiliste désirant immatriculer son véhicule. Vous n’avez plus besoin de déplacer avant d’être satisfait. Il faut noter aussi qu’avant la procédure était comparable à un vrai parcours de combattant. Mais la nouvelle démarche jouit d’une simplicité exceptionnelle. Il suffit d’accéder à un formulaire de demande de certificat d’immatriculation en ligne. Vous le remplissez, vous l’imprimez et vous le signez afin de l’envoyer accompagné des différentes pièces justificatives. De plus, la procédure est totalement gratuite.

 Quels sont les documents à fournir pour réaliser la plaque d’immatriculation d’une voiture ?

Les pièces à fournir dans le cadre de la plaque d’immatriculation d’une voiture varient en fonction du véhicule acquis.

Pour une voiture neuve achetée en France, il faut :

• le document Cerfa remis par le constructeur. Il sert à la fois de demande d’immatriculation, de justificatif fiscal, de certificat de conformité et de certificat de vente. ;
• une pièce d’identité valide ;
• un justificatif de domicile de moins de 6 mois. Vous pouvez produire un avis d’imposition, une quittance de loyer ou une facture ;
• le règlement en chèque ou en espèces du montant de la taxe.

NB : si le véhicule neuf n’a pas été acheté sur territoire français, le document Cerfa doit revêtir une attestation de dédouanement.

Pour une voiture d’occasion achetée en France, il faut :

• une demande de certificat d’immatriculation ;
• un mandat d’immatriculation si votre demande est faite sur Internet ou par un professionnel automobile ;
• le certificat de cession ou « non-gage » établi par l’ancien propriétaire ;
• un contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans ;
• une pièce d’identité ;
• un justificatif de domicile (avis d’imposition ou quittance de loyer, gaz…) ;
• Le certificat d’immatriculation (carte grise) de l’ancien propriétaire sur lequel sera inscrit : « vendu le… » avec sa signature ;
• le règlement en chèque ou en espèces du montant de la taxe.

Pour un véhicule d’occasion acquis à l’extérieur du territoire français, les documents exigés sont :

• Une pièce d’identité valide.
• Un justificatif de domicile de moins de six mois.
• Le formulaire pour l’immatriculation de véhicule d’occasion immatriculé en Union européenne (cerfa n° 13750).
• L’ancienne carte grise du véhicule (ou une pièce officielle équivalente).
• Le certificat de conformité européen délivré par le constructeur ;
• Un certificat d’acquisition du véhicule délivré par les services fiscaux (un quitus fiscal) ;
• Un document qui certifie qu’un contrôle technique a été fait il y a moins de 6 mois en France ou dans un pays de l’Union européenne ;
• si le véhicule a été acquis hors Union européenne, un document attestant qu’il est conforme aux normes européennes;
• le règlement en chèque ou en espèces du montant de la taxe.

Quelle est la procédure d’obtention de la carte grise sur la plateforme de l’ANTS ?

L’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) est le site officiel que le gouvernement a mis en place pour recevoir et traiter toutes les demandes relatives à l’obtention de la plaque d’une voiture. Voici les étapes à suivre :

• vous vous rendez sur le site officiel de l’ANTS ;
• vous accédez à la plateforme grâce à votre identifiant FranceConnect que vous utilisez pour le site des impôts, de l’assurance-maladie ou de la Poste. Si vous n’en possédez pas, il faudra créer un nouveau compte ANTS en cliquant sur « Créer mon espace ».
• Une fois que c’est fait et vous êtes sur votre espace personnel, vous cliquez sur « Mon espace véhicule », puis sur « Effectuer une nouvelle demande »;
• Vous cliquez ensuite sur l’option « Immatriculer un véhicule neuf » ou « Immatriculer un véhicule d’occasion » en fonction de l’état du véhicule concerné ;
• vous devez scanner et transmettre virtuellement toutes les pièces justificatives relatives à votre voiture (veillez à ce que les documents scannés soient lisibles et que leur taille ne dépasse pas 1 Mégaoctet ;
• Vous sélectionnez les cases d’engagement et vous payez les taxes requises qui doivent s’effectuer obligatoirement par carte bancaire. Ces frais varient selon la région habitée et les caractéristiques du véhicule en question;

À la fin de la démarche, on vous délivre un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) qui vous permet de circuler pendant 1 mois. Vous avez également la possibilité de suivre l’état d’avancement de votre dossier sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). En général, la réception de la carte grise définitive vous parviendra sous pli sécurisé dans un délai de 7 jours ouvrés après l’introduction de votre requête. Si vous êtes absent le jour où le facteur est passé, il vous laissera une notification. Vous disposez ensuite d’un délai de 15 jours pour récupérer votre certificat d’immatriculation à La Poste. Passé ce délai, il sera renvoyé à l’expéditeur. Il vous faudra contacter l’ANTS afin qu’il vous soit envoyé de nouveau.

Quelle est la procédure d’obtention de la carte grise sur le site d’un professionnel agrée ?

La démarche pour obtenir du certificat d’immatriculation et de la plaque d’une voiture sur le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés peut s’avérer assez compliquée et peut prendre beaucoup de temps chez certaines personnes. Ce qui fait que beaucoup de personnes préfèrent recourir à des sites spécialisés pour bénéficier d’une plus grande célérité. Ils présentent l’intérêt de raccourcir les délais de traitement ce qui permet d’obtenir rapidement votre plaque d’immatriculation. Ces plateformes détiennent un agrément du ministère de l’Intérieur. Vous n’avez qu’à leur transmettre l’ensemble des pièces prévues par la procédure et elles s’occupent de tout le reste. Contre une modique somme, vous obtenez votre certificat d’immatriculation dans 48 ou 72 heures au maximum.