En tant que fonctionnaire ou travailleur d’état, vous pouvez bénéficier d’assistance dans diverses situations. Les aides et primes pour le déménagement sont notamment de grands atouts lorsqu’on est exposé à certains faits.
Les aides et primes de déménagement sont sujettes à des contraintes précises malheureusement peu connues. Savoir comment procéder permet d’obtenir la meilleure assistance possible. Dans quel cas donc obtenir une aide ou une prime de déménagement ? Comment procéder pour l’avoir ?
Sommaire
Les aides et primes de déménagement
Les fonctionnaires intervenant dans différents domaines que ce soit l’éducation, la santé, l’armée, la finance, l’administration publique et bien d’autres encore bénéficient souvent de primes ou d’aide pour assurer leur déménagement. Les modalités d’attribution de ces aides sont diverses et dépendent d’une réglementation générale et de lois spécifiques à des secteurs d’activité précis. En effet, pour l’exercice de leurs fonctions les agents de la fonction publique sur demande ou sur mutation peuvent être envoyés vers d’autres destinations. Le changement du lieu de travail entraîne bien souvent un déménagement. Dans ces cas et dans bien d’autres, le fonctionnaire peut bénéficier d’une bonne assistance pour faire face aux frais engendrés par le déménagement.
Ainsi, différents éléments en relation avec votre domaine d’activité ou non peuvent vous faire avoir de bonnes compensations sur le budget dépensé pour un déménagement. Un militaire, un gendarme, un sapeur-pompier ou encore un marin peut bénéficier d’une prime de déménagement qui est attribuée sur la base de cubage et du nombre de kilomètres à parcourir. Un fonctionnaire intervenant dans l’éducation nationale bénéficie généralement d’une aide forfaitaire pour des déplacements avec des distances comprises dans des intervalles spécifiques. En outre, il existe certaines aides standards notamment les primes de déménagement pour des employés de la fonction publique qui sont mutés.
Près de 60% des fonctionnaires qui déménagent sont de l’Education Nationale.
De même que les primes ou aides accordées à un fonctionnaire public dépendent en grande partie du secteur d’activité. Bien d’autres éléments peuvent faire varier les aides obtenues. D’une part, la situation du fonctionnaire est aussi un facteur clé à considérer. En fonction du statut et du grade dans l’administration, les compensations obtenues sont également relatives. En outre, le montant de l’aide ou d’une prime pour un déménagement dépend de manière générale de données essentielles que sont le volume de matières à déplacer et la distance du déménagement. Pour obtenir une compensation de déménagement lorsqu’on travaille dans la fonction publique, vous avez le choix entre des primes de différentes natures. Il faut toutefois s’assurer au préalable d’être éligible à ces dernières.
Dans quelles conditions obtenir ces aides
Les aides et primes octroyées au déménagement sont de véritables atouts pour amortir les charges financières indispensables pour ces migrations. Avant de bénéficier de ces subventions, il faut au préalable bénéficier de conditions spécifiques. Ces aides concernent essentiellement le transport du fonctionnaire et de sa famille. Elles prennent également en charge les indemnités pour le transport du mobilier. Ces subventions sont alors essentiellement réservées aux agents de la fonction publique en activité. En outre, il est nécessaire d’avoir résidé 5 ans dans son ancien logement. Pour les premières mutations par contre, il faut seulement 3 ans de vie dans la résidence.
Les délais imposables
Par ailleurs, le déménagement du fonctionnaire ne doit pas se faire plus de 9 mois avant le changement de la résidence administrative. Si la famille de l’agent concerné le rejoint dans les 9 mois suivant son installation, elle est en mesure de récupérer les frais de changement de domicile. En cas de déménagement imposé par la scolarité des enfants, ces frais peuvent également être récupérés lorsque la famille rejoint l’agent pendant les 9 mois précédant l’installation de l’agent. Une demande de prime doit se faire dans les 12 mois après la date de changement de l’affectation du fonctionnaire. En cas de mutation qui vise un rapprochement de l’agent vers son conjoint dans un même département ou dans un département limitrophe, il n’y a cependant pas de délai imposable.
Les contraintes sur les ressources
Des distinctions essentielles se font également selon que les deux parents du couple appartiennent ou pas à la fonction publique. En effet si les deux conjoints sont des agents fonctionnaires bénéficiant d’une indemnité forfaitaire, les critères de ressources ne sont pas pris en charge et la prise en charge n’est valable que pour l’un des agents. Lorsque par contre, votre partenaire n’est pas agent public, des conditions sur les ressources du couple sont imposables. Ainsi, les ressources du couple ne doivent pas dépasser 5077,66 euros bruts par mois ou alors, les ressources du partenaire ne doivent pas excéder 1490,76 euros bruts par mois.
Les indemnités de déménagement
Lorsque vous êtes amené à changer de logement pour diverses raisons, vous êtes bien souvent en mesure de bénéficier d’aide ou d’amortir les dépenses engagées à travers les différentes indemnités prévues. La liste des indemnités est assez large et prend en compte différentes données. Toutefois, vous n’êtes pas forcément éligible à recevoir toutes ces indemnités. Elles sont composées de :
- l’indemnité forfaitaire ;
- l’indemnité de transport de bagages ;
- l’indemnité de départ volontaire ;
- l’indemnité pour frais de changement de résidence ;
- l’indemnité temporaire de mobilité ;
- le complément indemnitaire à l’occasion d’opérations de restructuration.
Le calcul de l’indemnité forfaitaire
L’indemnité forfaitaire est calculée sur la base de données personnelles relatives à chaque agent. Ces données concernent notamment le nombre d’enfants, si l’agent est seul ou en couple. Pour chaque cas de figure, un cubage forfaitaire est défini. Le calcul de l’indemnité forfaitaire prend en compte ce cubage et la distance de déménagement exprimée en kilomètres. La distance considérée correspond généralement à la distance kilométrique la plus courte par la route dite orthodromique.
Pour un agent de la fonction publique vivant seule et étant veuf, le cubage forfaitaire est fixé à 25 mètres cube. Pour un célibataire par contre, cette valeur est de 14 mètres cube. En outre, une personne vivant sans partenaire, mais avec un ou plusieurs enfants a un volume fixé à 32,5 mètres cube. Pour un agent public vivant en couple, le volume fixé varie selon le nombre d’enfants.
- 1 enfant : 36 mètres cube ;
- 2 enfants : 39,5 mètres cube;
- 3 enfants : 43 mètres cube ;
- 4 enfants ou plus : 50 mètres cube.
En considérant V comme le volume du mobilier transporté et D comme la distance kilométrique, la formule de calcul de l’indemnité forfaitaire est la suivante :
– Si V.D >= 5000, 568,94 euros + (0.18 x V.D)
– Si V.D < 5000, 1 137,88 euros + (0.07 x V.D)
Le calcul de l’indemnité de transport de bagages
Cette indemnité vous concerne si votre nouveau logement est meublé. Avec D la distance kilométrique la plus courte et P le poids des bagages à transporter en tonnes, la formule de calcul de cette indemnité est de 303.53 + (0,68 x D x P).
Les différentes primes de déménagement
La prime de déménagement de la fonction publique
Dans la fonction publique, les employés sur demande propre ou pour l’évolution en grade subissent parfois des mutations. Ces mutations induisent généralement des déménagements qui sont sujets à des Indemnités de Changement de Résidence (ICR) octroyées aux agents. Ces indemnités sont grandement variables et dépendent entre autres du statut ou de la position de l’agent muté. Cet agent a alors la possibilité de récupérer les frais de transport des personnes entre les domiciles, une indemnité forfaitaire pour le transport des bagages ou encore une indemnité forfaitaire pour le déménagement. Ces primes obtenues par l’agent lorsqu’il suit des étapes spécifiques lui permettent de récupérer des frais préalablement investis et suscités en partie par le service.
La prime d’installation pour les fonctionnaires de l’État
Elle concerne les agents qui viennent d’intégrer la fonction publique et ceux qui sont affectés dans les zones prioritaires définies par les politiques des villes. Cette prime n’excède pas les 900 euros pour l’île de France et 500 euros pour les autres régions. Elle prend en compte diverses dépenses notamment ceux du premier mois de loyer, le dépôt de garantie, les frais d’agence ainsi que les frais de déménagement.
La prime de déménagement de la CAF
La prime de déménagement de la CAF est la prime de déménagement de la Caisse d’Allocations Familiales. Elle est utile pour financer les changements de domicile. L’obtention de cette prime est toutefois précédée de nombreuses contraintes à remplir notamment l’obligation d’avoir au minimum 3 enfants à charge. Quel que soit le mode de déménagement choisi, vous pourrez bénéficier de cette prime. Le montant de cette prime est de 978,82 euros pour une famille de 3 enfants, 1 060,39 euros pour une famille de 4 enfants, 1 130,62 euros pour 5 enfants et 81,57 euros par enfant supplémentaires.
D’autres types de prime
Les primes accessibles pour les déménagements sont de différents ordres et ne sont pas toujours relatives à la fonction publique. Ainsi, c’est un réel atout de connaître toutes les primes dont vous pourrez bénéficier pour faciliter les dépenses relatives à un déménagement. Par suite, d’autres exemples d’aides et de primes pour le déménagement sont les mutations professionnelles du privé, l’aide à la mobilité de l’Emploi, le financement des déménagements d’étudiants ou encore les aides aux déménagements des retraités. En outre, des aides, primes ou indemnités supplémentaires et très intéressantes sont disponibles dans des secteurs de la fonction publique spécifiques.
La procédure à suivre
Pour obtenir l’aide au demenagement gouv, il est essentiel de suivre au préalable des étapes spécifiques. Ces aides sont généralement perçues après l’effectivité du déménagement. Le montant de l’aide perçu dépend des documents justificatifs fournis à votre administration, mais aussi de différentes données fixées par l’état. Ainsi, vous devez en premier lieu contacter des déménageurs professionnels pour votre déménagement. Vous pourrez alors vous faire établir le devis de déménagement. Certaines structures de déménagement notamment vous aident à établir gratuitement ce devis. Une fois votre devis établi, la prochaine étape consiste à contacter votre Administration d’accueil pour faire la demande de prise en charge de vos frais de déménagement.
Vous devrez notamment adresser cette demande dans les 12 mois suivant votre changement de résidence administrative. Les déménagements vers certaines régions de France notamment les Dom, le continent et la Corse sont soumis à des règles spécifiques indispensables à consulter. L’indemnité pour frais de changement de résidence est versée au plus tôt dans les 3 mois précédant le changement de domicile. En outre, l’acquisition de l’ICR n’est définitive que lorsque vous justifiez pendant les 12 mois suivants votre déménagement que tous les membres de votre famille vous ont rejoint. Lorsque vous n’arrivez pas à fournir cette justification, l’ICR devra partiellement ou totalement être reversée à l’État.
Les facteurs de fluctuations des montants
Le montant des aides accordées aux agents de la fonction publique peut varier en fonction de plusieurs facteurs. Cette variation se fait à la hausse ou à la baisse. Ces fluctuations sont mues par des facteurs dépendants ou non de vous. Connaître ces facteurs de variation du montant des aides accordées pour le déménagement vous offre de meilleurs atouts dans ces processus.
La majoration
Le montant de l’aide à percevoir pour votre déménagement peut subir des augmentations dans certaines situations. Ces principales situations sont notamment lors d’une mutation d’office, lors d’une promotion interne ou lors de la nomination à un emploi à échelon supérieur. De même, une réintégration après un congé de longue maladie et lorsque le changement d’affectation n’est pas fait par l’agent en question est susceptible d’offrir une augmentation du montant de l’aide. D’autre part, la réussite à un concours et le changement d’emploi après un avancement de grade sont également des raisons de la majoration d’une prime ou d’une indemnité.
La réduction
De même que certaines circonstances induisent la majoration d’une prime de déménagement, d’autres peuvent avoir l’effet contraire et entraîner des diminutions. Dans ces cas, le montant de la prise en charge est généralement réduit pour l’agent et sa famille. Ces situations-ci sont entre autres la mutation ou le changement de poste demandé par l’agent, la réintégration à l’issue d’un congé parental, le détachement ou la réintégration à l’issue d’une désaffectation, le congé de longue maladie ou encore de maladie grave. De même, lorsqu’un agent de la fonction publique demande une affectation pour des raisons autres que des raisons de santé, l’aide perceptible pour son déménagement est réduite.
Diminuez le prix de votre déménagement
Vous pourrez bénéficier de bien des aides pour le déménagement lorsque vous êtes agent de la fonction publique. Toutefois, vous pourrez bénéficier de bien d’autres atouts encore. Il est bien utile de minimiser au mieux le budget à consacrer à un déménagement. En effet, avant de bénéficier des différentes aides et primes de l’État, vous devrez au préalable avancer les frais de déménagement. Ce n’est qu’après l’élaboration de votre demande d’obtention de ces aides, accompagné des justificatifs, que vous pourrez en effet entrer en possession des ressources préalablement investies. Ainsi, il est dans votre intérêt de pouvoir consacrer un budget le moins onéreux possible pour effectuer votre déménagement.
Pour réduire au mieux votre budget, mais aussi pour bénéficier des meilleurs services, vous pourrez comparer différentes offres. D’abord, faites-vous établir un devis auprès de plusieurs structures puis vous pourrez choisir le meilleur rapport qualité de service prix. Les aides et primes pour le déménagement ne sont pas toujours versées dans les meilleurs délais ; alors, choisissez la meilleure offre. D’ailleurs, vous n’avez pas l’obligation d’accepter les services des structures qui vous proposent leurs devis.
