Après un déménagement ou la modification de la dénomination de votre rue, l’article R322-7 du Code de la route exige un changement d’adresse sur votre carte grise dans le délai d’un mois au risque de payer une contravention de 135 €. La démarche pour le changement d’adresse sur sa carte grise a connu une dématérialisation intégrale depuis la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération. Elle n’incombe plus aux guichets de préfecture, mais plutôt à l’Agence Nationale des titres sécurisés. Cependant, dans le but de faciliter la tâche aux usagers, d’autres structures agréées par le ministère de l’Intérieur peuvent aussi effectuer le changement d’adresse sur votre carte grise.
Sommaire
Les documents requis pour la demande
-
titre de propriété du domicile ;
-
relevé de banque ;
- livret de circulation ;
- journal d’annonces légales de moins de 2 ans ;
- extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés ;
- quittance de loyer ;
- carte de sécurité sociale ;
- fiche de paie ;
- etc.
La procédure exige aussi une copie de votre carte grise actuelle à une double condition. Votre véhicule doit posséder une immatriculation conforme au nouveau système, et vous ne deviez pas avoir opéré 3 changements d’adresse sur ladite carte grise. Si votre voiture circule avec une immatriculation de l’ancien système ou si vous aviez effectué trois modifications d’adresse sur la carte grise, vous fournissez la partie haute du nouveau modèle de la carte grise et conservez le coupon détachable préalablement rempli. Votre requête prendra aussi en compte le formulaire de demande de certificat d’immatriculation (CERFA 13750*05) dûment renseigné. Gardez enfin à portée de main vos coordonnées bancaires ; vous vous en servirez pour un éventuel paiement en ligne. Avec ces différents documents, vous pouvez entamer la démarche de changement d’adresse de votre carte grise. Mais, avant d’engager la procédure, vous devez connaître les documents à recevoir après la demande.
Les documents reçus à l’issue de la demande
Ces documents varient selon deux critères : le système d’immatriculation et le nombre de changements d’adresse sur votre carte grise.
Si votre voiture circule avec une ancienne plaque d’immatriculation, vous recevez une nouvelle carte grise et un autre numéro d’immatriculation, indépendamment du nombre de modifications d’adresse. Par contre, avec une immatriculation du nouveau système pour votre véhicule, la démarche tient compte uniquement de nombre de changement d’adresse. Avec moins de 3 changements d’adresse réalisés, vous recevrez une étiquette autocollante que vous apposerez sur le certificat d’immatriculation à l’emplacement prévu à cet effet. Lorsque vous aviez déjà effectué 3 modifications, vous obtenez une nouvelle carte grise, mais sans un nouveau numéro d’immatriculation.
Quant à la démarche, elle s’opère essentiellement en ligne. Néanmoins, des solutions existent pour ceux qui ne peuvent accéder aisément à internet. Ils peuvent se rendre physiquement dans des structures agréées pour assistance.
Les structures en ligne
L’Agence nationale des titres sécurisés constitue la principale structure en ligne chargée du changement d’adresse sur une carte grise. Cependant, des sites privés prolifèrent de plus en plus en ligne pour la même prestation.
L’Agence nationale des titres sécurisés
Sa plateforme sécurisée et facile d’accès constitue la référence pour les mutations d’adresse sur carte grise. Pour une opération à domicile, vous devez néanmoins disposer d’un ordinateur et d’un scanneur ou d’un appareil photo numérique. À défaut, une tablette ou un smartphone avec la fonction d’appareil photo pourrait bien vous servir. En effet, pour la démarche en ligne, vous devez pouvoir envoyer virtuellement les pièces exigées pour le changement d’adresse concernant votre carte grise.
Après la connexion au site officiel, la procédure se déroule assez aisément et ne nécessite pas une connaissance particulière en informatique. La première étape consiste à créer un compte sur la plateforme. Néanmoins, vous pouvez aussi vous connecter par le dispositif de France Connect avec vos identifiants pour le site des impôts, de l’assurance-maladie ou de la Poste. Vous devez ensuite choisir la démarche souhaitée. Cliquez donc sur « Je modifie l’adresse sur ma carte grise ». Progressivement, vous transmettez les informations et les pièces exigées. Procédez étape par étape et ne vous trompez pas pour l’envoi des pièces. De plus, vous devez payer 2,76 € de frais d’expédition dans tous les cas où la procédure exige un renouvellement de votre carte grise. À l’issue de la démarche, vous recevez un numéro de dossier pour votre demande. Conservez-le correctement. Cet identifiant permettra un suivi en ligne du changement d’adresse sur votre carte grise.
L’Agence nationale des titres sécurisés s’offre un délai de 10 jours pour vous expédier par voie postale les documents issus de votre demande, peu importe le cas de figure. Néanmoins, dès la fin de la procédure en ligne, vous imprimez un certificat provisoire que vous pourrez faire valoir lors des différents contrôles.
En ce qui concerne le coût, il varie selon que vous obtenez ou non une nouvelle carte grise. Si à l’issue de la démarche, vous ne recevez qu’une étiquette autocollante, alors vous ne payez rien. Mais, vous devez débourser 2,76 € de frais d’expédition si vous attendez une nouvelle carte grise. Intrinsèquement, la procédure demeure donc gratuite.
Des sites internet privés agréés
La fermeture des guichets de changement d’adresse sur carte grise au niveau des préfectures a coïncidé avec une prolifération de sites internet privés qui offrent des services d’immatriculation en ligne. Ces sites prennent diverses appellations avec un fonctionnement quasi identique et pointent en premières positions au niveau des moteurs de recherche. Même s’ils fournissent des prestations payantes, ils mettent en avant leur célérité dans le traitement des demandes en 24 h. Néanmoins, demeurez vigilant ! Vérifiez toujours s’ils détiennent réellement un agrément du ministère de l’Intérieur et si leur siège social se situe en France avant tout engagement. En cas d’erreur éventuelle sur votre carte grise, cette précaution vous évite des appels hors de la France.
En général, ces sites exigent en moyenne 30 € pour leur prestation. Cependant, ils n’hésitent pas à vous facturer des pénalités de 10 € si vous oubliez de joindre une pièce nécessaire. Avant tout engagement, lisez toujours leurs conditions de vente dans les détails.
Les structures physiques
Outre les structures en ligne, vous pouvez vous rendre physiquement dans certains points pour effectuer vos formalités.
Les points numériques des préfectures
L’État a prévu au niveau des préfectures et des sous-préfectures des ordinateurs, scanners et imprimantes. Ceux qui ne peuvent facilement accéder à internet peuvent s’y rendre pour leurs formalités de changement d’adresse sur leur carte grise. Des médiateurs les assisteront sur place pour une démarche aisée et rapide. Toutefois, gardez sur vous les pièces requises avant tout déplacement vers ces points numériques. Toute la procédure se réalise sur la plateforme de l’Agence nationale des titres sécurisés.
Les professionnels agréés par le ministère de l’Intérieur
Ceux qui ne souhaitent pas effectuer eux-mêmes la procédure en ligne peuvent aussi recourir aux professionnels agréés pour le changement d’adresse sur leur carte grise. Peu importe la localité, vous trouverez des prestataires agréés : garagistes, concessionnaires, loueurs, etc. Ils pourront vous assister efficacement à condition de vous munir des pièces nécessaires et des frais.
Le coût varie d’un prestataire à un autre. Cependant, il se fixe en moyenne autour de 30 €. Consultez donc plusieurs professionnels afin de comparer leur prix. Privilégiez toutefois ceux à proximité de votre domicile ou de votre lieu de travail. Vérifiez bien si le professionnel retenu dispose réellement d’un agrément du ministère de l’Intérieur.
